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CGV
Conditions générales de vente (CGV)
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les CGV régissent les relations contractuelles entre Ferme l'Hermite et son client, les deux parties les acceptent sans réserve. Les CGV ont pour objet, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur (l'acheteur). Les CGV s'appliquent, sans restriction, ni réserves, à toutes commandes passées sur le site internet www biotiss.sumup.link. Ferme L'Hermite se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Tout consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV lors de l'acceptation de la commande.
But de ce site
Le but de ce site est de fournir des informations sur notre entreprise agricole et de vous proposer à la vente en ligne des produits agricoles frais ou transformés. L'accès à ce site par l'utilisateur ne signifie pas que Ferme L'Hermite entre en relation contractuelle avec ledit utilisateur. Les outils publiés ne représentent ni la demande de devis, ni une offre. Ferme l'Hermite fait tout son possible pour s'assurer que le contenu de ce site Web est mis à jour, complet et correct. Étant donné que cette information peut cependant être soumise à des changements rapides, il est impossible de garantir qu'il est absolument à jour, correct et complet. L'information fournie sur ce site ne représente aucune aide contraignante pour prendre une décision ou répondre à des questions nécessitant des conseils, ni aucune autre législation du travail ou décisions soient prises sur la base de ces informations. Toutes les activités résultant des informations publiées sur ce site sont au seul risque de l'utilisateur.
Notre responsabilité
Les présentes CGV déterminent l'ensemble des obligations et responsabilités de Ferme l'Hermite concernant la fourniture des produits agricoles frais ou transformés. Ferme l'Hermite est lié par aucune autre garantie, condition ou autre disposition, à l'exception de celles expressément mentionnées dans les présentes CGV. La responsabilité de Ferme l'Hermite en vertu du présent contrat ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données. De même pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelques natures que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (y compris la négligence), la rupture du contrat. Cependant, Ferme l'Hermite ne sera tenu pour responsable pour toute perte ou dommage que vous subirez qui découlerait de notre retard dans l'exécution d'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. Dans le cas d'un éventuel retard Ferme l'Hermite exécutera ses obligations dans les meilleurs délais et s'efforcera de faire le maximum pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du présent contrat.
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Déroulement / Retrait de votre commande / Résiliation de votre commande
Le fait de valider, passer, une commande, exprime votre volonté d'acheter les produits que vous avez sélectionnés sur le site Ferme l'Hermite . Lorsque le client valide une commande, elle est enregistrée. Votre commande est préparée par nos soins et déposée à notre local de vente sécurisé. Vous recevez par message téléphonique personnel (sms) ou par email le code d'accès du local mobile.( pour le retrait par vos soins à La Roulotte bio). Libre à vous d'organiser l'heure et le jour de retrait de votre commande. Le participant peut juridiquement révoquer la conclusion de son achat / contrat dans les 14 jours ; selon le cas de votre révocation des frais de résiliation peuvent être décomptés sur le remboursement de votre achat. Le remboursement du prix se fait sur le compte de la carte de crédit du participant.
Disponibilité des produits - Expédition et Livraison par la Poste Suisse
Nos offres de produits, articles, sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site. Les commandes postales s'effectuent par la Poste Suisse et uniquement en Suisse. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Lors de la réception de la commande, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de signaler par écrit au transporteur, ainsi qu'à Ferme l'Hermite, les éventuels dommages dû au transport. Ferme l'Hermite décline toute responsabilité quant au retard dû au transporteur, notamment en cas de perte du colis ou de grève ainsi qu'en cas d'erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire. La marchandise endommagée déjà livrée est à retourner dans les 30 jours après réception.
Paiements - Prix - TVA
Les prix sont exprimés en Francs Suisse, TVA comprise.
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'achat sont soumises à la législation Suisse. Aussi, les opérations de vente seront-elles considérées comme ayant été réalisées au domicile de Ferme l'Hermite. En cas de litige entre les parties au présent contrat, ces dernières se soumettront à la juridiction compétente dans chaque cas. Seule la version française des conditions générales de vente fait foi.
Responsable - Contact
www.biotiss.ch - Ferme l'Hermite
Tissières Christine et Frédéric
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CGV du 10.11.2024